Ecolo Soignies

Motion du Conseil Communal sur le projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique.

Le 14 juin 2013, les 27 gouvernements de l’Union européenne, dont la Belgique, ont approuvé le mandat donné à la Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis.

Cet accord, négocié dans le plus grand secret, vise à créer un vaste marché transatlantique en supprimant un maximum d’obstacles au commerce, spécialement les obstacles dits « non-tarifaires », c’est-à-dire les normes de protection sociale, sanitaire ou environnementale et les dispositions légales ou réglementaires relatives aux services et marchés publics à tous les niveaux de pouvoir, normes ou dispositions en vigueur des deux côtés de l’Atlantique.

Avec un tel accord, ces normes sociales, sanitaires et environnementales, culturelles, de service public, de protection des consommateurs et des entreprises, propres à l’Europe, à un Etat ou à une Commune, pourraient être contestées par des investisseurs américains ou des multinationales, si elles étaient jugées « déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires ». Nos acquis communautaires ou nationaux voleraient en éclat : l’interdiction des OGM ne serait plus possible, les investissements en faveur d’une transition vers les énergies renouvelables deviendraient illégaux, les services publics seraient ouverts à la concurrence américaine (écoles, logement sociaux, hôpitaux, travaux publics, traitement de déchets…).

Si cet accord était signé, les multinationales auraient la possibilité d’attaquer les États, via un mécanisme de « règlement des différends Investisseurs/Etats », c-à-d. d’un « tribunal » ad hoc composé d’arbitres privés, lorsqu’elles considèrent que leurs profits sont menacés ou revus à la baisse à cause de normes ou décisions publiques. Cela se traduirait par des sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou par une réparation pouvant représenter des millions, voire même des milliards d’euros. En réalité, cet accord serait un moyen pour les multinationales d’éliminer toute décision publique qu’elles considèreraient comme entraves à l’expansion de leurs parts de marché.

L’Article 27 du projet de Traité Transatlantique prévoit que "l’Accord sera obligatoire pour toutes les institutions ayant un pouvoir de régulation et les autres autorités compétentes des deux parties".

Ceci implique que les Communes seront concernées et directement impactées. Si ce Traité était signé, il deviendrait ainsi risqué d’imposer des objectifs en matière d’alimentation de qualité et issue de circuits courts dans les restaurants scolaires, de décider de l’abandon de pesticides dans l’entretien des espaces verts, de subsidier l’enseignement communal ou des évènements culturels locaux ou régionaux, etc. Ces biens seraient en effet privatisables et toute norme publique locale à leur propos serait considérée comme "obstacle non tarifaire" à la concurrence, soumis à sanction. Toute politique communale novatrice pourrait être accusée d’entrave à la liberté de commerce.

Petite vidéo pour mieux comprendre les enjeux.

La motion du Conseil Communal de Soignies.

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